Politique de confidentialité

RECUPERER MON PERMIS (RMP) - recuperermonpermis.fr

Date de dernière mise à jour : 5 août 2026.

La société RECUPERER MON PERMIS (ci-après « RMP » ou « le Prestataire ») attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs, prospects et clients. La présente politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, traitées, conservées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Compte tenu de l'activité du Prestataire, certaines des données traitées relèvent de la catégorie des données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD, ainsi que, pour d'autres, des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD. Ces données bénéficient à ce titre d'une protection renforcée détaillée à l'article 6 de la présente politique.

Article 1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est RECUPERER MON PERMIS (RMP), société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 627 305, identifiant SIRET 994 627 305 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR 34 994627305.

La société est représentée par la SARL Purple Mama, en qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur David De Caldas, cogérant.

Contact : contact@recuperermonpermis.fr - 01 89 74 40 92 (appel non surtaxé) - 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.

Article 2. Point de contact en matière de protection des données

Le Prestataire a désigné Monsieur David De Caldas comme point de contact en matière de protection des données. Ce point de contact reçoit les demandes des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel et assure, le cas échéant, le lien avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette désignation ne constitue pas la nomination d'un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD. Le Prestataire considère qu'une telle désignation formelle n'est pas obligatoire à l'échelle actuelle de son activité ; cette appréciation sera revue en cas d'évolution significative du volume de dossiers traités.

Coordonnées du point de contact : RECUPERER MON PERMIS, point de contact protection des données, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris - contact@recuperermonpermis.fr.

Article 3. Champ d'application

La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements mis en œuvre par le Prestataire sur le site recuperermonpermis.fr et sur les trois espaces qui lui sont rattachés.

3.1. Site public

Le site recuperermonpermis.fr est librement accessible. Il propose notamment un diagnostic en ligne gratuit, une demande de rappel téléphonique, un formulaire de contact, la commande et le paiement en ligne des prestations, ainsi que des contenus éditoriaux d'information générale.

3.2. Espace personnel du client

L'espace accessible à l'adresse espace.recuperermonpermis.fr permet au client, après authentification, de suivre l'avancement de son dossier, de déposer ses pièces justificatives et d'échanger avec les préposés du Prestataire.

3.3. Outil interne de gestion

L'espace accessible à l'adresse app.recuperermonpermis.fr est réservé aux seuls préposés habilités du Prestataire, qui y traitent les dossiers des clients.

3.4. Espace des partenaires commerciaux

L'espace accessible à l'adresse partenaires.recuperermonpermis.fr est réservé aux partenaires commerciaux du Prestataire et n'est accessible qu'après authentification. Il ne donne accès à aucune donnée relative au dossier des clients apportés, dans les conditions précisées à l'article 13.

Article 4. Catégories de données collectées

Selon les interactions de la personne concernée avec le site et selon la formule souscrite, les catégories de données suivantes peuvent être collectées. Toutes ne le sont pas systématiquement : la collecte est progressive et proportionnée à l'étape du parcours.

4.1. Données du diagnostic en ligne et des demandes de contact

Prénom, nom, adresse électronique et numéro de téléphone, ainsi que les éléments de contexte tirés du questionnaire de diagnostic : situation déclarée à l'origine du retrait du permis, caractère indispensable ou non du permis pour l'activité professionnelle, ordre de grandeur de la durée de suspension, existence d'une notification officielle et démarches déjà accomplies. La date de naissance n'est pas collectée à cette étape.

Les réponses détaillées au questionnaire ne sont pas conservées. Seule une synthèse volontairement non sensible est enregistrée, destinée à préparer l'échange avec un conseiller : le motif précis déclaré (notamment alcoolémie, stupéfiants ou raison médicale) n'est pas stocké, mais seulement une catégorie de contexte, à savoir « infractions », « médical » ou « indéterminé ».

Le formulaire de contact du site collecte l'identité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone facultatif, l'objet et le contenu du message, ainsi que la date et l'heure du consentement et les caractéristiques techniques du navigateur utilisé, à des fins de lutte contre les envois automatisés. Ces éléments ne sont pas enregistrés en base de données : ils sont transmis par courriel au service compétent, aux seules fins de répondre à la demande.

4.2. Données de commande

Prénom, nom, adresse postale, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone, prestation commandée, option souscrite, montant, date de la commande, acceptation des Conditions Générales de Vente. La date de naissance n'est pas collectée sur les canaux de vente.

4.3. Données d'identification du dossier

Prénom, nom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique, numéro de téléphone. La date de naissance est collectée au seul stade du formulaire de démarrage, lorsqu'elle devient nécessaire à la constitution du dossier administratif.

4.4. Données relatives au permis de conduire et à la procédure administrative

Nature du document de notification reçu et date de sa réception, état du permis physique et date de sa remise, date d'obtention du permis, situation probatoire, situation déclarée du permis, date de début et durée de l'interdiction de solliciter un nouveau titre, date de fin d'interdiction, préfecture de rattachement, avancement des démarches déjà accomplies.

4.5. Données relatives aux infractions (article 10 du RGPD)

Motif du retrait du permis, notamment alcoolémie, usage de stupéfiants, excès de vitesse, solde de points nul ou autre infraction, ainsi que les mesures judiciaires d'interdiction de solliciter un nouveau permis. Ces données sont isolées dans une table dédiée, distincte des données courantes du dossier, dont l'accès est restreint aux seuls préposés habilités.

4.6. Données concernant la santé (article 9 du RGPD)

Motif médical du retrait, réalisation et résultats des tests psychotechniques, des analyses biologiques et de la visite médicale, avis du médecin agréé ou de la commission médicale préfectorale, restrictions médicales éventuellement attachées à la restitution du titre.

4.7. Documents et pièces justificatives

Pièce d'identité (recto et verso), titre de séjour le cas échéant, justificatif de domicile ou attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant, notification de sanction, arrêté ou décision à l'origine du retrait, rapport de test psychotechnique, formulaire CERFA de visite médicale, analyses médicales, justificatif médical de récupération, justificatif de report de rendez-vous, photographie et signature numérique destinées à la demande de titre, attestation d'inscription auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, ainsi que toute autre pièce produite à l'appui du dossier.

Ces fichiers sont conservés dans un espace de stockage privé, jamais accessible publiquement. Leur consultation par un préposé habilité s'effectue au moyen d'un lien signé à durée de validité limitée, et chaque accès est journalisé. Les chemins de stockage ne comportent aucune donnée identifiante.

4.8. Données de messagerie

Contenu des échanges entre le client et les préposés du Prestataire au sein du canal de messagerie associé au dossier : type de demande sélectionné parmi une liste prédéfinie et, à titre facultatif, message complémentaire en texte libre de longueur limitée. Une mention affichée à côté du champ de saisie invite expressément le client à ne pas communiquer d'informations médicales ou de santé par ce canal, celles-ci relevant du circuit dédié de dépôt de pièces.

4.9. Données de paiement

Les données bancaires du client ne sont jamais collectées ni conservées par le Prestataire. Elles sont saisies sur une page de paiement opérée par Stripe Payments Europe Ltd. et traitées exclusivement par ce prestataire. Le Prestataire ne conserve que les données strictement nécessaires au suivi comptable de la commande : identifiant de session de paiement, montant, date, statut du paiement, facture et, le cas échéant, remboursement.

4.10. Données de compte et de connexion

Adresse électronique de connexion, jeton d'activation à usage unique, lien de connexion à usage unique, code de vérification à six chiffres transmis par courriel, horodatage des connexions et cookie de session. Le Prestataire n'utilise pas de mot de passe pour l'espace personnel du client : l'authentification repose sur l'envoi d'un lien ou d'un code à usage unique.

Le Prestataire conserve également, pour chaque courriel transactionnel adressé au client, la trace de son envoi, son destinataire, son objet, son contenu tel qu'il a été présenté et les informations d'acheminement transmises par le prestataire d'envoi, à des fins de preuve et de suivi de la délivrabilité.

4.11. Données de traçabilité

Journal des actions sensibles et financières réalisées sur un dossier : identifiant de l'auteur de l'action, rôles détenus au moment de l'action, nature de l'action, entité concernée, résultat et horodatage. Ce journal ne contient jamais de motif de retrait, de donnée concernant la santé ni de contenu de document.

4.12. Données de navigation et données techniques

Adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, pages consultées, durée de la visite, source d'arrivée, ainsi que les données issues des cookies et autres traceurs dans les conditions précisées à l'article 14.

4.13. Données concernant des tiers

Lorsque le client est hébergé par un tiers et produit une attestation d'hébergement en lieu et place d'un justificatif de domicile à son nom, il communique au Prestataire les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de son hébergeant, ainsi que la pièce d'identité de ce dernier. Ces données sont traitées aux seules fins de justifier du domicile du client auprès de l'administration, conservées pour la durée du dossier dans les conditions de l'article 9.1, et ne font l'objet d'aucun autre usage. Il appartient au client d'informer son hébergeant de cette transmission ; l'hébergeant dispose sur ses propres données de l'ensemble des droits énoncés à l'article 11.

4.14. Données reçues d'un tiers

À la seule exception qui suit, les données visées au présent article sont collectées directement auprès de la personne concernée. Lorsqu'un partenaire commercial génère un lien de commande rattaché à l'un de ses clients, il déclare au Prestataire l'adresse électronique de ce client. Cette adresse est la seule donnée à caractère personnel que le Prestataire reçoit d'un tiers, dans les conditions précisées à l'article 13.

Article 5. Finalités et bases légales des traitements

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales associées au sens de l'article 6 du RGPD.

5.1. Exécution du contrat ou mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD)

Établissement du diagnostic administratif et rappel téléphonique sollicité par le prospect, traitement de la commande et de son paiement, émission de la facture, constitution et suivi du dossier, dépôt et vérification des pièces justificatives, accomplissement des démarches auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (également désignée « France Titres ») au titre du mandat, communication avec le client par courriel et par le canal de messagerie de l'espace personnel, gestion des rendez-vous, des relances et des réclamations, gestion des demandes de rétractation et des remboursements.

5.2. Respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD)

Conservation des factures et des pièces comptables, conservation des éléments de preuve relatifs à l'information précontractuelle, à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et à la renonciation au droit de rétractation, conservation de la preuve du consentement au traitement des données concernant la santé et du consentement en matière de traceurs, réponse aux réquisitions des autorités compétentes.

5.3. Intérêts légitimes du Prestataire (article 6.1.f du RGPD)

Sécurisation du site et des espaces authentifiés, prévention et détection de la fraude et des abus, journalisation des actions sensibles à des fins de preuve et de contrôle interne, mesure et amélioration de la qualité du service, statistiques internes de pilotage, gestion de la relation client. Ces intérêts légitimes sont mis en balance avec les droits et libertés des personnes concernées, notamment par la limitation des données journalisées et par le cloisonnement des données sensibles.

5.4. Consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD)

Traitement des données concernant la santé et des données relatives aux infractions dans les conditions de l'article 6 de la présente politique, rappel téléphonique sollicité à l'issue du diagnostic en ligne, envoi de communications commerciales par courriel à la suite du diagnostic, prospection téléphonique proposée en option lors de la commande, dépôt de cookies et de traceurs non strictement nécessaires.

Le consentement est recueilli par une action positive distincte pour chacune de ces finalités, au moyen de cases non précochées et indépendantes les unes des autres, et peut être retiré à tout moment. La version du texte de consentement présenté est enregistrée avec la date et l'heure du consentement. Le consentement exprimé à l'issue du diagnostic fait en outre l'objet d'une confirmation par l'ouverture d'un lien adressé par courriel.

5.5. Absence de décision automatisée

Le diagnostic en ligne produit une synthèse indicative destinée à préparer l'échange avec un conseiller. Il ne constitue pas une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée au sens de l'article 22 du RGPD. Aucune décision relative à un dossier n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, et le Prestataire ne met en œuvre aucun profilage à des fins publicitaires.

Article 6. Données concernant la santé et données relatives aux infractions

6.1. Recueil du consentement explicite

Conformément à l'article 9 paragraphe 2 sous a) du RGPD, le traitement des données concernant la santé est subordonné au consentement explicite et préalable du client. Ce consentement est recueilli par le cochage d'une case dédiée, distincte de l'acceptation des Conditions Générales de Vente et de la demande expresse d'exécution immédiate des services, lors du formulaire de démarrage adressé au client à la suite de sa commande, conformément à l'article 8.2 des Conditions Générales de Vente.

Tant que cette case n'a pas été cochée, aucune réponse relative à la santé ne peut être enregistrée et le formulaire comportant de telles réponses ne peut pas être soumis. Ce contrôle est appliqué au niveau de la base de données, et non par le seul affichage de l'interface.

6.2. Traçabilité et preuve du consentement

Chaque acte de consentement et chaque retrait sont enregistrés dans un registre dédié, en ajout seul, comportant la date et l'heure de l'événement, sa nature, le canal par lequel il est intervenu et la version du texte de consentement accepté. Aucune modification ni suppression de ces enregistrements n'est possible depuis l'application.

6.3. Retrait du consentement et conséquences

Le consentement peut être retiré à tout moment, par notification adressée à contact@recuperermonpermis.fr ou depuis l'espace personnel, sans que ce retrait porte atteinte à la licéité des traitements effectués antérieurement.

Le refus ou le retrait du consentement rend matériellement impossible la constitution du dossier et la poursuite des services, ces données étant nécessaires à la récupération du permis de conduire. Ce refus ou ce retrait n'entraîne aucune perte financière injustifiée : il ouvre droit au remboursement dans les conditions prévues à l'article 15.3 des Conditions Générales de Vente, à savoir le remboursement intégral des sommes versées en cas de refus exprimé au formulaire de démarrage ou de retrait antérieur à tout commencement d'exécution, et le remboursement de la part des services non encore exécutés en cas de retrait postérieur.

6.4. Données relatives aux infractions

Les données relatives aux infractions visées à l'article 4.5 sont traitées dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat et à la détermination de la procédure administrative applicable. Elles sont isolées dans une table distincte de celle des données courantes du dossier, afin qu'un dossier puisse être consulté sans exposer ces informations.

6.5. Minimisation

Le Prestataire limite la collecte de données sensibles à ce qui est nécessaire à l'accomplissement des démarches. Le canal de messagerie n'est pas destiné à recevoir des informations médicales, et une mention explicite en avertit le client à chaque envoi de message. Les demandes sont formulées prioritairement au moyen de types prédéfinis plutôt que par un champ de texte libre. Les pièces médicales sont déposées par le circuit dédié de dépôt de documents.

6.6. Sécurité renforcée

Les données visées au présent article font l'objet de mesures de sécurité renforcées : accès restreint aux seuls préposés habilités, cloisonnement au niveau de la base de données, chiffrement en transit, journalisation des accès aux documents, engagements de confidentialité des préposés et clauses renforcées avec les sous-traitants concernés.

Article 7. Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services internes habilités du Prestataire, chaque préposé n'accédant qu'aux données nécessaires à l'exercice de ses fonctions, selon un cloisonnement par rôle appliqué au niveau de la base de données.

Elles peuvent être communiquées aux destinataires externes suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des services : l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (également désignée « France Titres ») pour les démarches accomplies au titre du mandat ; les préfectures et autres autorités administratives compétentes ; les médecins agréés, commissions médicales préfectorales, centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture et laboratoires d'analyses, lorsque le client a sollicité une coordination ; les sous-traitants techniques du Prestataire dans les conditions de l'article 8 ; les conseils et experts-comptables du Prestataire ; les autorités judiciaires et administratives en cas de réquisition légale ou de procédure contentieuse.

Les partenaires commerciaux du Prestataire interviennent exclusivement en qualité d'apporteurs d'affaires dans les conditions décrites à l'article 13. Ils ne sont destinataires d'aucune donnée relative au dossier du client, à sa situation administrative, à ses données de santé ou aux pièces qu'il dépose.

Les données ne font l'objet d'aucune cession, location ni commercialisation à des tiers, notamment à des fins de prospection commerciale par ces tiers.

Article 8. Sous-traitants et transferts hors Union européenne

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants, dans le cadre de contrats conformes à l'article 28 du RGPD.

8.1. Vercel

Hébergement du site et des applications. Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis.

8.2. Supabase

Hébergement de la base de données, service d'authentification et stockage des pièces déposées par le client. L'instance de production du Prestataire est hébergée dans une région située au sein de l'Union européenne. Les transferts susceptibles d'intervenir vers l'éditeur du service, établi aux États-Unis, à des fins de support ou d'administration technique, sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

8.3. Stripe

Traitement des paiements en ligne, émission des factures et remboursements. Stripe Payments Europe Ltd., dont le siège social est situé en Irlande. Les données peuvent être transférées vers Stripe, Inc. (États-Unis) pour les besoins techniques du service. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE-États-Unis.

8.4. Resend

Envoi et suivi de l'acheminement des courriels transactionnels : lien d'accès au formulaire de démarrage, code de vérification, lien de connexion à l'espace personnel, confirmation de commande, confirmation de renonciation au droit de rétractation, notification de nouveau message, notifications et rappels relatifs aux rendez-vous et au dépôt de pièces. Les courriels sont émis depuis un domaine d'envoi dédié, distinct du domaine principal. Les transferts vers les États-Unis, où est établi l'éditeur du service, sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

8.5. Aircall

Téléphonie et déclenchement du rappel sollicité à l'issue du diagnostic en ligne. Le numéro de téléphone du prospect est transmis pour composer l'appel, et une fiche de contexte comportant son prénom, son nom et la synthèse de sa situation déclarée est affichée au conseiller pendant l'appel.

8.6. Cookiebot

Recueil, gestion et conservation de la preuve du consentement aux cookies sur la zone publique du site. Service édité par Usercentrics.

8.7. Google

Mesure d'audience de la zone publique du site au moyen de Google Analytics 4. Ce traitement n'est mis en œuvre qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, dans les conditions de l'article 14.

8.8. Contenu tiers embarqué

La page de contact du site affiche une carte de localisation fournie par la fondation OpenStreetMap. L'affichage de cette carte conduit le navigateur de l'utilisateur à se connecter directement aux serveurs de ce tiers, qui reçoit à cette occasion son adresse IP. Aucun autre contenu tiers n'est embarqué sur le site, et les polices de caractères utilisées sont servies depuis les serveurs du site.

8.9. Garanties communes

L'ensemble de ces sous-traitants présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 28 du RGPD. Ils n'agissent que sur instruction documentée du Prestataire et sont tenus à une obligation de confidentialité. Toute personne concernée peut, sur demande adressée au point de contact en matière de protection des données, obtenir communication des garanties encadrant les transferts hors de l'Union européenne.

Article 9. Durées de conservation

Les durées de conservation sont déterminées en fonction des finalités du traitement et des obligations légales applicables. Elles sont volontairement découplées au sein d'un même dossier : la suppression d'une catégorie de données n'emporte pas suppression des autres composantes du dossier. À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

9.1. Données relatives à l'exécution du contrat

Conservation en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans à compter de la fin du dossier, en application du délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil.

9.2. Données comptables et factures

Conservation pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, en application de l'article L123-22 du Code de commerce.

9.3. Données de prospection et demandes de contact

Conservation pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du prospect, conformément aux recommandations de la CNIL. Les demandes adressées par le formulaire de contact et n'ayant donné lieu à aucune commande sont conservées dans la messagerie du Prestataire pour la même durée.

9.4. Données concernant la santé et pièces médicales

Les documents et données visés à l'article 4.6 sont supprimés six (6) mois après la récupération du permis de conduire ou, à défaut de récupération, après la clôture du dossier. Le dossier conserve, pour la durée générale visée à l'article 9.1, une trace non sensible de l'accomplissement de l'étape correspondante (nature de la pièce, date d'obtention, date de transmission à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés), à l'exclusion de tout contenu médical.

9.5. Preuves de consentement et de renonciation

Les enregistrements attestant du consentement au traitement des données concernant la santé, de l'acceptation des Conditions Générales de Vente et de la renonciation au droit de rétractation sont conservés pendant cinq (5) ans à compter de la fin du dossier, à des fins de preuve.

9.6. Journal des actions sensibles

Conservation pendant douze (12) mois, puis suppression par une procédure de purge dédiée dont l'exécution est elle-même tracée.

9.7. Journaux techniques et données de navigation

Conservation pendant six (6) mois à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de diagnostic technique, sauf incident justifiant une conservation plus longue pour les seules données concernées.

9.8. Cookies et traceurs

Treize (13) mois au maximum à compter de leur dépôt sur le terminal de l'utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. La preuve du consentement est conservée pour la même durée.

Article 10. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des communications en transit ; le cloisonnement des accès par rôle appliqué directement au niveau de la base de données, et non par le seul affichage de l'interface ; l'isolement des données sensibles dans des tables dédiées ; le stockage des pièces justificatives dans un espace privé accessible uniquement au moyen de liens signés à durée de validité limitée ; l'authentification sans mot de passe de l'espace client, par lien ou code à usage unique ; le cloisonnement des sessions par sous-domaine, chaque zone disposant de son propre cookie de session ; la journalisation des accès aux documents et des actions sensibles ; la gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège et la révocation immédiate des accès d'un préposé désactivé ; l'engagement de confidentialité des préposés ; les sauvegardes régulières et la restauration à un instant donné.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire notifie la violation à la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures et, lorsque le risque est élevé, en informe les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 11. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel.

11.1. Étendue des droits

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, accéder à ces données et aux informations relatives au traitement.

Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement : obtenir l'effacement des données dans les conditions prévues par l'article 17 du RGPD, sous réserve des données que le Prestataire est tenu de conserver au titre d'une obligation légale ou à des fins de preuve.

Droit à la limitation du traitement, dans les conditions prévues par l'article 18 du RGPD.

Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d'opposition : s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, ainsi que, sans motif, à tout traitement de prospection commerciale.

Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait porte atteinte à la licéité des traitements effectués antérieurement.

Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2. Modalités d'exercice

Ces droits s'exercent par demande adressée au point de contact en matière de protection des données, par voie électronique à contact@recuperermonpermis.fr ou par courrier postal à RECUPERER MON PERMIS, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. Le droit d'opposition à la prospection commerciale peut également être exercé au moyen du lien de désinscription figurant dans les communications concernées.

Le client titulaire d'un espace personnel peut en outre, depuis cet espace, retirer son consentement au traitement de ses données concernant la santé et demander à ce titre la résolution du contrat, dans les conditions de l'article 6.3.

Le Prestataire répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, susceptible d'être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; la personne concernée en est alors informée. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Article 12. Réclamation auprès de la CNIL

Indépendamment de l'exercice de ses droits auprès du Prestataire, toute personne concernée dispose à tout moment du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne à l'adresse www.cnil.fr.

Article 13. Données issues d'un canal partenaire

Certains clients sont orientés vers le Prestataire par un partenaire commercial agissant en qualité d'apporteur d'affaires. Le partenaire n'encaisse jamais le prix des services et n'émet aucune facture à ce titre. Deux modalités de mise en relation coexistent.

13.1. Apport déclaré par interface applicative

Le partenaire déclare au Prestataire une commande au moyen d'une interface applicative sécurisée, sans transmettre aucune donnée à caractère personnel : ni nom, ni prénom, ni adresse, ni adresse électronique, ni numéro de téléphone, ni date de naissance, ni donnée concernant la santé. Seules sont communiquées une référence de commande propre au partenaire, la prestation souhaitée, l'option retenue et le montant, accompagnées d'une signature d'intégrité. Le Prestataire renvoie en réponse un lien de reprise comportant un jeton à usage unique, que le partenaire relaie à son client.

13.2. Lien nominatif généré depuis l'espace partenaire

Le partenaire peut générer, depuis son espace, un lien de commande rattaché à un client déterminé. Dans ce cas, il déclare l'adresse électronique de ce client. Cette adresse, dont le partenaire dispose déjà au titre de sa propre relation commerciale, est la seule donnée à caractère personnel transmise au Prestataire. Elle est utilisée exclusivement pour rattacher le lien au client concerné, vérifier la concordance de l'adresse saisie lors de la commande et attribuer la vente au partenaire. Le partenaire visualise, dans son espace, cette adresse déclarée, l'état du lien et le fait que la commande a été conclue, à l'exclusion de toute autre donnée relative au client ou à son dossier.

13.3. Responsabilité et suite du parcours

Dans les deux cas, le client saisit lui-même ses données d'identification directement sur une surface du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable du traitement de ces données dès leur collecte. Le partenaire n'agit à aucun moment en qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint du traitement mis en œuvre par le Prestataire.

Pour toute question relative aux traitements mis en œuvre par le partenaire commercial pour son propre compte, notamment préalablement à la mise en relation, la personne concernée est invitée à se reporter à la politique de confidentialité de ce partenaire.

Article 14. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs dans les conditions précisées par la Politique de Cookies accessible sur le site et par le bandeau de consentement présenté lors de la première visite.

14.1. Traceurs de mesure d'audience

Les traceurs de mesure d'audience ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, et sur la seule zone publique du site. Tant que ce consentement n'a pas été donné, les scripts correspondants sont bloqués et aucune donnée n'est transmise à l'outil de mesure d'audience.

14.2. Cookies strictement nécessaires

Les cookies de session rmp-candidats-auth, rmp-agents-auth et rmp-partenaires-auth, strictement nécessaires à l'authentification sur l'espace personnel du client, sur l'outil interne de gestion et sur l'espace des partenaires, sont exemptés de consentement au sens des recommandations de la CNIL. Chacun est limité au sous-domaine de la zone concernée et n'est jamais partagé entre zones.

14.3. Espaces authentifiés

Les espaces candidats, agents et partenaires ne chargent aucun outil de mesure d'audience tiers.

14.4. Retrait du consentement

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement depuis la page Politique de Cookies, ainsi que par le paramétrage de son navigateur.

Article 15. Mineurs

Les services du Prestataire s'adressent exclusivement à des personnes majeures, la délivrance et la restitution du permis de conduire étant elles-mêmes subordonnées à des conditions d'âge. Le Prestataire ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs. Toute personne ayant connaissance d'une telle collecte est invitée à en informer le Prestataire afin qu'il procède à la suppression des données concernées.

Article 16. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle accessible sur le site à la date de la consultation. En cas de modification substantielle, le Prestataire en informe le client par voie électronique ou par un message affiché sur le site.

La version de la présente politique portée à la connaissance du client lors du formulaire de démarrage est enregistrée, avec la date et l'heure de sa prise de connaissance, aux fins de preuve de l'information délivrée.

Article 17. Contact

Toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l'exercice des droits qu'elle reconnaît peut être adressée au point de contact en matière de protection des données dans les conditions précisées à l'article 2, par courriel à contact@recuperermonpermis.fr, par téléphone au 01 89 74 40 92, ou par courrier postal à RECUPERER MON PERMIS, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.