Mentions légales

Date de dernière mise à jour : 5 août 2026.

Les présentes mentions légales sont publiées conformément aux dispositions de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Article 1. Éditeur du site

RECUPERER MON PERMIS (RMP), société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €.

Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 627 305.

SIRET : 994 627 305 00018.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 994627305.

Présidente : SARL Purple Mama, représentée par Monsieur David De Caldas, cogérant.

Courriel : contact@recuperermonpermis.fr.

Téléphone : 01 89 74 40 92 (appel non surtaxé).

Article 2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Monsieur David De Caldas, en sa qualité de représentant permanent de la SARL Purple Mama, présidente de la société RECUPERER MON PERMIS.

Article 3. Espaces couverts par les présentes mentions légales

Les présentes mentions légales s'appliquent au site internet accessible à l'adresse recuperermonpermis.fr ainsi qu'aux trois espaces qui lui sont rattachés et qui sont édités par la même société.

3.1. Espace personnel du client

L'espace accessible à l'adresse espace.recuperermonpermis.fr permet au client, après authentification, de suivre son dossier, de déposer ses pièces justificatives et d'échanger avec les préposés de l'éditeur.

3.2. Outil interne de gestion

L'espace accessible à l'adresse app.recuperermonpermis.fr est réservé aux seuls préposés habilités de l'éditeur.

3.3. Espace des partenaires commerciaux

L'espace accessible à l'adresse partenaires.recuperermonpermis.fr est réservé aux partenaires commerciaux de l'éditeur et n'est accessible qu'après authentification.

3.4. Accessibilité et indexation

Seul le site recuperermonpermis.fr est librement accessible et destiné à être référencé par les moteurs de recherche. Les trois espaces précités sont accessibles après authentification et ne font l'objet d'aucune indexation.

Article 4. Hébergement et prestataires techniques

4.1. Hébergeur

L'hébergement du site et des espaces visés à l'article 3 est assuré par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

4.2. Autres prestataires techniques

Supabase assure l'hébergement de la base de données, le service d'authentification et le stockage des pièces déposées par le client.

Stripe Payments Europe Ltd. assure le paiement en ligne, l'émission des factures et les remboursements. Les données bancaires ne transitent à aucun moment par les systèmes de l'éditeur.

Resend assure l'envoi des courriels transactionnels.

Aircall assure les appels et rappels téléphoniques proposés à l'issue du diagnostic en ligne.

Cookiebot, service d'Usercentrics, assure le recueil et la conservation de la preuve du consentement aux cookies.

L'identité complète de ces prestataires, les traitements qu'ils opèrent pour le compte de l'éditeur et les garanties encadrant les transferts de données hors de l'Union européenne sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 5. Activité du site

Le site recuperermonpermis.fr propose une prestation d'accompagnement administratif destinée à faciliter les démarches de récupération du permis de conduire à la suite d'une suspension, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation ou d'un retrait pour raison médicale.

5.1. Services proposés

Le site permet de réaliser gratuitement un diagnostic en ligne de sa situation administrative et, sur demande, d'être rappelé par téléphone.

Il permet de commander et de régler en ligne l'une des formules d'accompagnement proposées, dont les prix sont affichés toutes taxes comprises au moment de la commande.

Il permet de confier à l'éditeur, dans le cadre de la formule le prévoyant ou de l'option correspondante, un mandat portant sur le dépôt et le suivi du dossier auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), également désignée sous l'appellation « France Titres » depuis le décret n° 2024-146 du 26 février 2024.

Il permet enfin de suivre l'avancement de son dossier, de déposer ses pièces justificatives et d'échanger avec les préposés de l'éditeur depuis l'espace personnel, ainsi que de consulter des contenus éditoriaux d'information générale sur la réglementation et les démarches applicables.

5.2. Commandes issues d'un canal partenaire

Certains clients sont orientés vers le site par un partenaire commercial agissant en qualité d'apporteur d'affaires. Dans cette hypothèse, la commande est passée exclusivement sur le site, le prix est encaissé exclusivement par l'éditeur et la facture est émise exclusivement par ce dernier, en son nom propre.

5.3. Limites de l'activité

Les conditions précises de la prestation, ses limites et ses exclusions sont décrites dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site.

La société RECUPERER MON PERMIS n'exerce ni activité d'avocat ou de professionnel du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni activité d'enseignement de la conduite au sens des articles L213-1 et suivants du Code de la route.

Elle n'intervient pas dans la relation entre le client et les tiers prestataires auxquels celui-ci fait appel, notamment les centres de tests psychotechniques enregistrés en préfecture, les laboratoires d'analyses et les médecins agréés.

Article 6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, marques, dénomination sociale, nom de domaine, base de données, modèles de documents, contenus pédagogiques et éditoriaux) sont la propriété exclusive de la société RECUPERER MON PERMIS ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les articles publiés dans la rubrique éditoriale du site sont signés du nom de leur auteur lorsque celui-ci est identifié ; ils demeurent en tout état de cause diffusés sous la responsabilité de l'éditeur.

Les polices de caractères utilisées sur le site (Poppins, Mulish et Gloria Hallelujah) sont diffusées sous licence SIL Open Font License et servies depuis les serveurs du site.

Les marques, logos et dénominations commerciales mentionnés sur le site et n'appartenant pas à RECUPERER MON PERMIS demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 7. Données à caractère personnel

7.1. Responsable du traitement

Le site recuperermonpermis.fr et les espaces visés à l'article 3 collectent et traitent des données à caractère personnel concernant leurs utilisateurs et clients. La société RECUPERER MON PERMIS agit en qualité de responsable de ces traitements.

7.2. Données sensibles

Compte tenu de l'activité de l'éditeur, certaines données traitées relèvent de la catégorie des données de santé au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et, pour certains échanges, des données relatives à des infractions au sens de l'article 10 du même règlement. Elles bénéficient à ce titre d'une protection renforcée.

7.3. Information et exercice des droits

Les finalités des traitements, les bases légales mobilisées, les destinataires (incluant notamment l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, également désignée « France Titres »), les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée au point de contact désigné par l'éditeur, à l'adresse contact@recuperermonpermis.fr ou par courrier au siège social.

Article 8. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs dans les conditions précisées par la Politique de Cookies accessible sur le site, ainsi que par le bandeau de consentement présenté à l'utilisateur lors de sa première visite.

8.1. Zone publique

Les traceurs de mesure d'audience ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, sur la seule zone publique du site.

8.2. Espaces authentifiés

Les espaces candidats, agents et partenaires ne chargent aucun outil de mesure d'audience tiers. Ils n'utilisent que les cookies strictement nécessaires au maintien de la session, exemptés de consentement au sens des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

8.3. Retrait du consentement

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement depuis la page Politique de Cookies.

Article 9. Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment vers les sites des administrations et organismes compétents. La société RECUPERER MON PERMIS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, les produits ou services qu'ils proposent et le traitement des données qu'ils opèrent.

La création d'un lien hypertexte vers le site recuperermonpermis.fr est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

Article 10. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur absence d'erreurs.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, ni d'une interruption ou indisponibilité du site, ni de la présence d'un virus ou d'un autre élément nuisible.

Les informations diffusées sur le site, y compris les contenus éditoriaux, présentent un caractère général et documentaire et sont susceptibles d'évoluer avec la réglementation applicable. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

Article 11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Article 12. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales, l'utilisateur peut adresser sa demande à contact@recuperermonpermis.fr, par téléphone au 01 89 74 40 92, ou par courrier à RECUPERER MON PERMIS, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.

Les réclamations relatives à une commande, ainsi que le recours au médiateur de la consommation, sont régis par l'article 20 des Conditions Générales de Vente accessibles sur le site.